L’adhésion à l’association : le montant est déterminé tous les ans en assemblée générale. L’adhésion est dégressive pour le 2ème enfant. L’adhésion est due à l’inscription et est valable jusqu’au mois de décembre. Elle se renouvelle tous les ans en janvier.
Adhésion 2016 : 25 euros, 10 euros pour le 2ème enfant, 5 euros adhésion de passage
L’adhésion de passage concerne l’accueil d’urgence et les vacanciers : elle est due par famille, par année.
De 3 mois à 6 ans : accueil régulier et occasionnel
La participation financière des familles se calcule selon un barème national établi par la CNAF. L’application de ce barème est obligatoire ; en contrepartie, la CAF verse une aide importante à la structure, sous forme de prestations de service, permettant de réduire significativement la participation des familles. La formule de calcul est la suivante :
Revenu mensuel brut de la famille x taux d’effort = coût horaire de la garde de l’enfant.
Le coût des repas, des couches et des soins d’hygiène sont intégrés dans le prix horaire.
LE BAREME NATIONAL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
Le taux d’effort demandé aux parents est calculé sur une base horaire et étendu à toutes les familles qui fréquentent régulièrement la structure.
Il se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille.
| Nombre d’enfants dans la famille | Taux d’effort par heure facturée en accueil collectif |
| 1 enfant | 0.06% |
| 2 enfants | 0.05% |
| 3 enfants | 0.04% |
| de 4 à 7 enfants | 0.03% |
| de 8 à 10 enfants | 0.02% |
Le prix plafond est calculé à partir des ressources d’une famille permettant l’ouverture du droit à l’AGED au taux de 75 %.
Pour information, en janvier 2017 :
– les ressources mensuelles plafond : 4874.62euros mensuel.
– les ressources mensuelles plancher : 687.30 euros mensuel.
S’il y a un enfant en situation de handicap dans la famille, il convient de considérer cette charge supplémentaire en appliquant le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre en fonction de sa taille. (Fournir la notification de l’AEH).
Accueil très ponctuel, d’urgence et vacanciers : tarif horaire fixe, défini annuellement, correspondant au tarif plafond PSU de l’année : en 2018, 2.93 euros/heure.
Le prix plancher est égal au RMI annuel pour une personne isolée avec enfant (déduction faite du forfait logement).
Le contrat d’engagement et la mensualisation
Les modalités d’accueil de l’enfant sont formalisées au terme d’un contrat signé par les parents et la Directrice de l’établissement. Ce contrat d’accueil précise le temps de présence choisi (les jours), les heures d’arrivée et de départ de l’enfant et les modalités selon lesquelles il peut être révisé. Ce contrat garantit à la famille la réservation de la place pour l’enfant, et à la structure un prévisionnel d’occupation.
Le contrat peut être révisé à tout moment à la demande de la famille pour raison professionnelle ou familiale.
Pour un accueil de type régulier :
Les parents sont tenus au paiement d’une participation mensuelle selon le contrat d’engagement (heures réservées). Le barème de la CNAF est appliqué
Le coût horaire de l’heure de garde est différent pour chaque famille.
Le contrat d’engagement est conclu avec la famille pour la durée de l’inscription dans l’établissement sur la base des besoins qu’elle expose : amplitude journalière de l’accueil, nombre d’heures réservées par semaine, nombre de mois ou de semaines. Il peut être révisé, en accord avec la directrice, selon les conditions de travail de la famille : travail en saison, contrat à durée déterminée etc.…
Les tarifs sont revus chaque année au 1er janvier à partir des données de la CAFou de la MSA. Pour les familles dépendant d’un autre régime, il sera demandé l’avis d’imposition de la famille pour les couples mariés ou les deux avis pour les couples non mariés (de l’année n-2). A défaut de les produire dans les délais précisés lors de la demande et / ou en l’absence de justificatifs, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu’à réception des documents, sans effets rétroactifs.
Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel sont limitées à :
- la fermeture de la structure,
- l’hospitalisation de l’enfant ou d’un parent,
- l’éviction pour raison de santé,
- les absences pour maladie sur présentation d’un certificat médical, à partir du
2 ème jour d’absence. (1 jour de carence)
Les congés sont prévus à l’avance par la famille et déjà déduits dans le contrat de mensualisation. Des congés supplémentaires pourront être déduits si la famille prévient par écrit un mois à l’avance.
Ces déductions s’effectuent sur la base du tarif horaire découlant de la participation familiale mensuelle.
Pour un accueil occasionnel :
Accueil sans réservation en fonction des places disponibles. La facturation est établie sur la base des heures réellement effectuées. Le comptage des heures commence à l’heure d’arrivée de l’enfant et se termine à l’heure de départ. Toute heure commencée est due par la famille, 15 mn de battement (non facturées) sont tolérées sur la dernière heure. Toutefois pour faciliter l’organisation du service, un engagement pourra être pris par la famille et la directrice sur des plages horaires régulières tant qu’elles ne sont pas demandées par un accueil régulier.
Facturation
Les factures sont établies en début de mois suivant et payables à réception. Elles sont envoyées par mail sauf avis contraire de la famille. Les familles ont la possibilité de régler en espèces, chèque bancaire, et CESU (chèque emploi service universel) et virement.
Le non paiement d’une facture dans les 2 mois suivant son édition entrainera l’exclusion de l’enfant de l’établissement au terme de la procédure de relance :
- 1 ère relance par courrier au bout d’un mois,
- 2ème relance, 15 jours après la 1ère, par courrier,
- 3ème relance 15 jours après la 2ème, par téléphone et courrier recommandé avec AR.
Des aménagements peuvent toujours être mis en place en accord avec la directrice selon la situation de la famille (étalement, aide des services sociaux).
En cas de séparation des parents, 2 factures pourront être éditées au prorata du planning fourni par les parents, si ceux-ci sont allocataires à la CAF individuellement.
Le reçu fiscal sera édité au nom du parent qui a réglé les factures.
Rupture de contrat
En dehors des situations d’urgence, soumises à l’appréciation de la Directrice de l’établissement, les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie définitive de l’enfant avec confirmation écrite au moins un mois à l’avance.
En cas de départ non signalé à l’établissement dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement d’un mois de préavis. En tout état de cause, l’établissement est fondé à reprendre la libre disposition de la place à compter du 8ème jour d’absence non motivée ou non signalée, après avoir averti la famille par courrier.